J.O. 165 du 19 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 17 juillet 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610409D


Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, M. Jean-Philippe Bouret, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.